Article 4
Dans l'annexe à l'article 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions du B du titre II relatives aux décisions prises par le ministre chargé de l'équipement sont ainsi complétées :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/24/EQUX0500011D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/24/2005-701/jo/article_4
Texte n°16
Dans l'annexe à l'article 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions du B du titre II relatives aux décisions prises par le ministre chargé de l'équipement sont ainsi complétées :
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