Article 2
Au 5° de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, les mots : « pharmacien inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « pharmacien inspecteur de santé publique ».
Décret n° 2005-697 du 22 juin 2005 modifiant le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
NOR : SANH0521982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/22/SANH0521982D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/22/2005-697/jo/article_2
Texte n°27