Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-679 du 15 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
NOR : ECOT0595139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/15/ECOT0595139D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/15/2005-679/jo/article_2
Texte n°5