Article 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société TAT Express est autorisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0551032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/ECOT0551032D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/2005-665/jo/article_1
Texte n°7
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société TAT Express est autorisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.