Article 6
Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400953D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400953D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-438/jo/article_6
Texte n°24
Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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