Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0400953D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400953D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-438/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.