Article 2
Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0537101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/31/ECOT0537101D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/31/2005-642/jo/article_2
Texte n°48
Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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