Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité
NOR : ECOT0495161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/31/ECOT0495161D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/31/2005-641/jo/article_3
Texte n°47