Décret n° 2005-629 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUA0500664D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-629/jo/article_3

Texte n°93

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.