Article 2
Au premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 16 septembre 1998 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Décret n° 2005-629 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
NOR : EQUA0500664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUA0500664D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-629/jo/article_2
Texte n°93