Décret n° 2005-619 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0500131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500131D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-619/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après le troisième alinéa, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« L'abaissement temporaire de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, dans la limite d'un niveau ; ».
II. - Au c, après les mots : « l'ancienneté », est ajouté le mot : « aéronautique ».
III. - Au d, après les mots : « L'abaissement » est ajouté le mot : « définitif ».
IV. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus, le ministre chargé de l'intérieur prononce également, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, une mesure de reclassement des pilotes de classe A selon les dispositions de l'article 8 du présent décret. »