Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 janvier 2004 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois. »
Décret n° 2005-619 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0500131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500131D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-619/jo/article_1
Texte n°10