Article 2
A l'article 9 du même décret, après les mots : « à l'exception », sont ajoutés les mots : « des indemnités prévues à l'article 7 et ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0500142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTB0500142D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-618/jo/article_2
Texte n°9
A l'article 9 du même décret, après les mots : « à l'exception », sont ajoutés les mots : « des indemnités prévues à l'article 7 et ».
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