Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : INTD0500141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTD0500141D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-615/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.