Article 2
L'intitulé du décret est ainsi modifié :
« Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ».
Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
NOR : INTD0500141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTD0500141D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-615/jo/article_2
Texte n°6