Décret n° 2005-424 du 3 mai 2005 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

Version INITIALE

NOR : AGRA0500442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/AGRA0500442D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/2005-424/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


Les fonctionnaires nommés dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.