Article 3
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0500442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/AGRA0500442D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/2005-424/jo/article_3
Texte n°52
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
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