Décret n° 2005-424 du 3 mai 2005 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

Version INITIALE

NOR : AGRA0500442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/AGRA0500442D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/2005-424/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité peut être organisé pendant une période de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.