Décret n° 2005-611 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-647 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA0501046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/AGRA0501046D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-611/jo/article_3

Texte n°67

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.