Article 4
L'article R. 426-14 du même code est ainsi modifié :
Au septième alinéa, les mots : « et p » sont remplacés par les mots : « , p et q ».
Décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : EQUA0500735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/EQUA0500735D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-609/jo/article_4
Texte n°48