Décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0500536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEFP0500536D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-598/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.