Article 6
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 20 avril 2005 susvisé, après les mots : « Le tribunal statue », sont insérés les mots : « dans les huit jours ».
Décret n° 2005-589 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR : SANS0521991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/SANS0521991D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-589/jo/article_6
Texte n°12