Décret n° 2005-587 du 27 mai 2005 relatif à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé et modifiant l'article R. 351-1 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0510892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/SOCF0510892D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-587/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'article R. 351-1 du code du travail est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée de la convention de reclassement personnalisé dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L. 321-4-2. »