Décret n° 2005-562 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0500598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEFP0500598D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-562/jo/article_8

Texte n°33

Article 8


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.