Article 1
Aux articles 2, 6, 7, 8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la date du 23 avril 2002 est remplacée par la date du 14 janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEFP0500598D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-562/jo/article_1
Texte n°33
Aux articles 2, 6, 7, 8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la date du 23 avril 2002 est remplacée par la date du 14 janvier 2005.
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