Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales

Version INITIALE

NOR : FPPA0510001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/FPPA0510001D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-529/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.