Décret n° 2005-423 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

Version INITIALE

NOR : BUDB0570006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/BUDB0570006D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/2005-423/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


L'article 3 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les membres de cette commission sont assistés par :
- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission, nommés par ce dernier dans les conditions prévues à l'article 4 ;
- douze assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. »