Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros

Version INITIALE

NOR : ECOT0414372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/ECOT0414372D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-487/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre-service, les établissements de crédit et La Poste utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, des billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.