Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros

Version INITIALE

NOR : ECOT0414372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/ECOT0414372D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-487/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Préalablement à toute délivrance à leurs guichets des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.