Décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0500556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/EQUP0500556D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/2005-472/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.