Article 4
L'indemnité spéciale de mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0500556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/EQUP0500556D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/2005-472/jo/article_4
Texte n°12
L'indemnité spéciale de mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
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