Décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au conseil général des ponts et chaussées

Version INITIALE

NOR : EQUP0500604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/EQUP0500604D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/2005-470/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile et le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement sont abrogés.