Décret n° 2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international

Version INITIALE

NOR : MENS0500862D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/11/MENS0500862D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/11/2005-450/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.