Article 2
Au I de l'article R. 138-1 du même code, au premier alinéa de l'article R. 245-3 et à l'article R. 245-17 du même code, les mots : « en double exemplaire » sont supprimés.
Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0521142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/SANS0521142D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/2005-335/jo/article_2
Texte n°5