Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0521142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/SANS0521142D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/2005-335/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Au I de l'article R. 138-1 du code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l'article R. 138-10 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 245-3 du même code, les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet ».