Décret n° 2005-328 du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0521313D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/SANH0521313D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/2005-328/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


L'article R. 734 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 734. - A la demande du médecin chargé de la régulation médicale ou du centre d'appel de l'association de permanence de soins dans les conditions prévues à l'article R. 732, le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou par une visite. »