Article 1
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : BUDF0500008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/6/BUDF0500008D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/6/2005-331/jo/article_1
Texte n°28