Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540044D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-392/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


Il est créé un article D.P. 196-1 ainsi rédigé :
« Art. D.P. 196-1. - Dans le présent livre, les termes : "travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation s'appliquent indifféremment aux personnels d'insertion et de probation, aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social. »