Décret n° 2005-369 du 21 avril 2005 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

Version INITIALE

NOR : AGRX0500019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/21/AGRX0500019D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/21/2005-369/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.