Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANA0521530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/SANA0521530D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-373/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.