Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Version INITIALE

NOR : EQUH0500233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/EQUH0500233D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-366/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Le 5° de l'article 14 du décret du 25 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Avoir atteint les normes de compétence requises pour le titre sollicité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »