Article 4
A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 7° ».
Décret n° 2005-355 du 18 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
NOR : FPPA0500023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/FPPA0500023D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/2005-355/jo/article_4
Texte n°1