Article 15
Le décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/EQUX0500064D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-306/jo/article_15
Texte n°45
Le décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises est abrogé.
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