Article 3
La demande d'agrément est présentée par l'organisateur. Elle comprend :
1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi que la justification de sa qualification ;
2° L'arrêté mentionné à l'article 5.
Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs
NOR : INTD0500072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/INTD0500072D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/2005-307/jo/article_3
Texte n°8