Article 11
L'interdiction édictée par l'article L. 52-2 du code électoral est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/INTX0500053D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-238/jo/article_11
Texte n°4
L'interdiction édictée par l'article L. 52-2 du code électoral est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
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