Article 1
La campagne en vue du référendum sera ouverte le 16 mai 2005 à zéro heure. Elle sera close la veille du scrutin, à minuit.
Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum
NOR : INTX0500053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/INTX0500053D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-238/jo/article_1
Texte n°4