Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUK0500148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/EQUK0500148D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-255/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.