Article 4
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0520796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/SANS0520796D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-244/jo/article_4
Texte n°13