Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0500062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/INTB0500062D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-236/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.