Décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0500548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/AGRB0500548D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-234/jo/article_12

Texte n°17

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.