Article 10
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
Décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
NOR : AGRB0500548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/AGRB0500548D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-234/jo/article_10
Texte n°17